CONDITIONS GENERALES DE NOS TRANSACTIONS COMMERCIALES

COMMANDE ET DEVIS

En passant commande auprès de notre entreprise, le client accepte expressément les conditions générales reprises ci-dessous. Nous nous réservons le droit d’ajouter des conditions générales supplémentaires ou conditions particulières lors de chaque contrat individuel.

Les offres et devis sont valables pendant une période de un mois après leur expédition.

Toute commande pour la livraison de marchandises ne devient définitive qu’après que le client ait signé et renvoyé le bon de commande, ou le devis pour accord.

Toute annulation de commande par le client doit être effectuée par écrit ; dans l’hypothèse où le client annule le bon de commande qu’il a signé, et ce pour n’importe quelle raison, l’acompte versé à notre firme reste acquis à titre de dommage et intérêts. Dans un tel cas, le client est également redevable d’une indemnité d’au moins 20 % du prix convenu à titre de dédommagement des conséquences de l’annulation. En outre, nous nous réservons le droit de demander dédommagement des conséquences réelles de l’annulation.

PRIX

Tous nos prix sont calculés hors TVA. Les prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande, sous réserve de l’augmentation des salaires, charges sociales ou des matières qui auraient une influence sur les coûts des marchandises.

LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les marchandises sont livrées et acceptées au siège d’exploitation, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement, et que cela ait été confirmé par écrit.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; le non respect des délais de livraison indiqués, ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à la rupture de la convention.

Le cas fortuit et la force majeure nous donnent le droit de rompre totalement ou partiellement la convention ou la commande, ou d’en postposer l’exécution sans délai de préavis ou dédommagement.

RECOURS

Les plaintes et réclamations ne seront prises en considération que pour autant qu’elles soient rédigées de manière précise et détaillée dans une lettre recommandée envoyée endéans les cinq jours qui suivent l’envoi de la facture relative aux marchandises décrites dans le bon de commande.

L’introduction d’une plainte n’exonère pas le client de son obligation de paiement. Toute plainte est exclue si les marchandises ont entretemps subi des modifications, si les marchandises semblent avoir été employées de manière fautive, ou s’il est établi de façon contradictoire que les défauts ne sont pas dûs à une faute de notre part.

Les plaintes sont également exclues en cas de paiement tardif ou refus de paiement.

A défaut de protestation par lettre recommandée endéans les 24 heures qui suivent la livraison, les marchandises livrées seront censées être conformes à la commande et les éventuels défauts visibles seront censés être acceptés. En cas de livraison de marchandises défectueuses, nous pourrons choisir soit de réparer les marchandises dans un délai raisonnable ou les remplacer, soit les rembourser au prix facturé.

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire ou convention particulière, les factures sont payables dans les trente jours qui suivent la date de facturation, conformément à la loi du 2 août 2002, à l’adresse mentionnée sur la facture. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte.

Les délais de paiement ne sont consentis qu’après accord exprès et écrit ; nous nous réservons le droit d’exiger une garantie bancaire avant que les modalités de paiement ne soient consenties.

En cas de non paiement des factures dans les délais précités, et sans qu’une mise ne demeure préalable ne soit nécessaire, des intérêts de retard de 1 % par mois seront dûs de plein droit, jusqu’à la date du paiement effectif.

En outre, le montant dû sera majoré de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 60 €, sans préjudice des éventuels frais de justice et de recouvrement de créance.

Le non-paiement, même partiel, entraîne sans aucune formalité ou avertissement, l’exigibilité des factures non échues.

RESERVE DE PROPRIETE

Nous restons propriétaire des marchandises qui seront vendues conformément à la présente convention, ce que le client accepte. En vertu de la présente convention, nous restons le plein propriétaire des marchandises mentionnées dans les factures non payées qui seront établies suite à la livraison des marchandises.

Nous pourrons exercer son droit de réserve de propriété sans mise en demeure préalable, et réclamer les marchandises après la date d’échéance de la facture. Le client supportera les risques relatifs aux marchandises vendues et ce malgré la réserve de propriété.

Le client reconnaît qu’en cas de vente des marchandises livrées à un tiers, notre réserve de propriété  , continue à exister vis-à-vis du tiers ; le client s’engage en cas de vente à un tiers, à annexer cette clause à la facture de vente, et d’attirer l’attention du tiers sur le fait que nous continuons à garder une réserve de propriété sur les marchandises non payées.

A défaut de respect de ses obligations, le client sera redevable de dommages et intérêts d’au moins 30 % du prix de la facture.

GARANTIES

Les appareils vendus bénéficient le cas échéant de la garantie des fabricants. La garantie ne couvre que l’usure normale des appareils. La garantie ne couvre pas les frais de déplacements, qui sont à charge du client.

FIN DE LA CONVENTION

Au cas où le client reste en défaut de payer une facture à la date d’échéance, ou si le client paraît insolvable, nous aurons le droit, sans mise en demeure préalable, de déclarer une commande, même partiellement exécutée, rompue ou d’exiger des garanties supplémentaires, nécessaires à l’exécution des obligations du client, sans préjudice de son droit aux intérêts moratoires et à un dédommagement.

DROIT APPLICABLE

Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et aux relations juridiques qui en découlent. L’ensemble des confits auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu tombent sous la compétence exclusive des tribunaux de Liège.